Bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt de 50 %
Grâce au dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt, vous pouvez, sous réserve de remplir les conditions requises, bénéficier immédiatement de la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de votre facture pour les prestations éligibles aux Services à la personne.
L’avantage fiscal est ainsi pris en compte directement au moment du paiement, vous n’avez plus besoin d’attendre l’année suivante pour en profiter !
Pour une prestation éligible de 40 € :
40 € de prestation
↓
20 € d’avance immédiate du crédit d’impôt
↓
20 € seulement à payer de reste à charge
L’Urssaf me verse ensuite le montant correspondant à l’avance du crédit d’impôt
Un service proposé par l’Urssaf et la DGFiP
L’avance immédiate est un dispositif public gratuit mis en œuvre par l’Urssaf avec la Direction générale des Finances publiques.
Il permet de déduire directement le crédit d’impôt applicable du montant à payer pour les prestations éligibles.
Le service est notamment accessible aux particuliers faisant appel à un organisme de Services à la personne pour certaines prestations réalisées à leur domicile. Le soutien scolaire et les petits travaux de jardinage font partie des activités pouvant être concernées.
Un service facultatif
L’avance immédiate n’est pas obligatoire.
Vous êtes libre :
- d’activer le service ;
- de ne pas l’activer ;
- ou de ne pas l’utiliser pour vos prestations.
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de l’avance immédiate, les modalités classiques du crédit d’impôt restent applicables selon votre situation. L’activation du service est une démarche personnelle du client.
Qui peut bénéficier de l’avance immédiate ?
Pour bénéficier de l’avance immédiate, vous devez notamment remplir les conditions prévues par le dispositif. Vous devez notamment :
- être un particulier bénéficiant du crédit d’impôt au titre des Services à la personne ;
- avoir recours à une prestation éligible ;
- disposer d’un compte permettant d’utiliser le service de l’Urssaf ;
- fournir les informations nécessaires à votre identification ;
- disposer d’un compte bancaire associé au dispositif.
L’Urssaf vérifie les conditions nécessaires à l’activation du service. L’accès au dispositif peut également être soumis aux plafonds de crédit d’impôt applicables à votre situation.
👉 Consultez les plafonds et les conditions fiscales sur le site officiel des impôts :
Voir les plafonds de crédit d’impôt – impots.gouv.fr
Comment activer l’avance immédiate ?
- 👤 Vous êtes informé de la possibilité d’utiliser le service
Si vous souhaitez bénéficier de l’avance immédiate, vous pouvez demander son activation auprès de moi. - 💻 Avec votre autorisation, je crée votre compte.
En tant que qu’organisme de service à la personne, c’est à moi d’effectuer votre inscription au dispositif de l’Urssaf. Pour cela, certaines informations personnelles et administratives vous seront demandées afin de permettre à l’Urssaf de vérifier votre éligibilité. Les informations saisies doivent notamment correspondre à celles connues par l’administration fiscale. - ✔️ Vous activez votre compte
Une fois votre inscription effectuée, vous allez recevoir une notification de l’Urssaf par mail vous invitant à activer votre compte personnel. Vous devrez alors vous connecter à votre espace particulier Urssaf et accepter la mise en relation avec L’Écrin du Savoir. - 🌱📚 Je réalise en totalité votre prestation éligible à votre domicile.
- 🧾 J’émets une demande de paiement.
Après la réalisation de la prestation, je vous transmet une demande de paiement dans le cadre du dispositif. Vous recevez alors cette demande directement sur votre compte personnel de l’Urssaf. - ⏱️ Vous disposez de 48 heures
Vous avez 48 heures pour vérifier la demande de paiement. Vous pouvez : VALIDER la demande si les informations sont correctes ou CONTESTER la demande si vous constatez une erreur. - 💳 Le paiement est effectué.
Une fois la demande validée, le montant restant à votre charge est réglé selon les modalités prévues par le service.
Que se passe-t-il si vous avez une question ?
Pour toute question concernant : une prestation réalisée ; le montant facturé ; une demande de paiement ; une erreur sur une prestation ; ou les informations transmises dans le cadre du service.
➜ je reste votre interlocuteur.
Pour les questions relatives au fonctionnement général de votre compte ou à votre situation fiscale, vous pouvez vous référer aux informations communiquées par l’Urssaf et la DGFiP.
Une question sur votre situation ?
Si vous souhaitez utiliser l’avance immédiate pour vos prestations éligibles, je peux vous accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en place du dispositif. N’hésitez pas à me contacter pour savoir si votre prestation peut être concernée.